Sarkozy veut protéger les DRM et renforcer la CNIL - 23 avril 2007 - 13:10 (Par Etienne Jean de la Perle)


Sarkozy veut protéger les DRM et renforcer la CNIL

Nicolas Sarkozy, candidat de l'UMP, a communiqué au délégué de l'APRIL, Frédéric Couchet, le 20 avril 2007 à 18 h ses réponses au questionnaire Candidats.fr sur le logiciel libre et sujets afférents. Pour le candidat à l’élection présidentielle de l’UMP, il faut « garantir le respect des libertés sans porter atteinte au droit de propriété. »

Sur les mesures techniques de protection (DRM), Nicolas Sarkozy se dit « favorable à la protection juridique » des DRM « au niveau national et international ». Les DRM apportent aux titulaires de droits un moyen fort de protéger leur propriété dans l’univers numérique » précisant qu’ils sont « libres » de les adopter ou non.

Selon le candidat à la présidentielle, « on ne peut pas à la fois prétendre défendre la propriété intellectuelle et s’opposer à la protection juridique des mesures techniques de protection, » ajoutant que le fait que certains titulaires de droits renoncent de leur propre chef à utiliser de telles mesures, comme on l’a constaté récemment, n’implique pas la remise en question de cette protection juridique. Elle reviendrait en effet à imposer aux titulaires de droits un choix qui n’est pas le leur ».

Nicolas Sarkozy est en revanche favorable à l’amélioration « des modes de règlement des éventuels litiges si des entraves répétées à la concurrence venaient à être constatées (…) j’ai la conviction que l’interopérabilité entre les programmes est un enjeu du développement équitable des technologies numériques ».

Sur le sujet des brevets, Nicolas Sarkozy estime que la « protection par les brevets est nécessaire » car elle « encourage les entreprises à innover » tout en assurant qu’il est favorable à la recherche de solutions pragmatiques permettant de corriger les abus qui pourraient être faits du régime actuel et de préserver la liberté de choix de l’inventeur ». Afin de favoriser « les petits créateurs », il veut aussi mettre en place un système d’aide juridictionnelle pour les aider à y recourir facilement. Il souhaite par ailleurs proposer une réflexion pour la création « d’un dispositif inspiré du système de l’aide juridictionnelle » pour permettre aux petits créateurs de recourir au dépôt de brevet, aussi facilement que « ceux qui en ont les moyens. »

Sur la loi DADVSI, Nicolas Sarkozy est contre une refonte du texte et le bilan de la fin 2007 sera l’occasion « de faire un état des lieux de sa mise en œuvre » ce qui permettra « de mettre en évidence les éventuelles incohérences ou contradictions existantes, et d’y remédier ».

Côté vente liée (matériel et logiciel), le candidat il souhaite voir coexister les deux modèles et souhaite que les consommateurs puisse avoir la possibilité d’obtenir le remboursement « des logiciels effectivement inutilisés ».

Sur l’action de groupe, Nicolas Sarkozy se dit « favorable sur le principe » à la seule condition d’éviter « les excès d’un système où les victimes auraient en quelque sorte droit de vie et de mort sur nos entreprises. » Il souhaite aussi qu’une réforme sur les actions de groupe « s’inscrive dans un cadre plus général de modernisation de notre économie. Nos entreprises ne peuvent pas cumuler tous les inconvénients de nos rigidités et la menace des actions de groupe . »

Enfin, en ce qui concerne Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), il considère que « les libertés ne sont pas suffisamment protégées dans l’univers numérique » et qu’il faut une « véritable modernisation de la CNIL qui en particulier doit disposer des moyens nécessaires à ses missions » précisant que « ce n’est pas le cas pour le moment. » Rappelons que la CNIL souligne depuis plusieurs années le manque de moyens dont elle dispose pour mener à bien ses missions, et ce depuis que l’on est sous un gouvernement de droite.

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