Publicités audiovisuelles des FAI sous surveillance - 05 avril 2007 - 10:50 (Par Etienne Jean de la Perle)


Publicités audiovisuelles des FAI sous surveillance

Le Conseil national de la consommation (CNC) a adopté trois nouveau avis le 27 mars 2007 concernant : la publicité audiovisuelle dans le secteur des communications électroniques (fournisseur d’accès à Internet – FAI) ; la vérification des compétences en matière de diagnostic immobilier ; les modes alternatifs de règlement des litiges.

En application du mandat donné au Conseil National de la Consommation par le Ministre délégué à l’Industrie à la suite de la table ronde organisée le 27 septembre 2005 avec les associations de consommateurs et les fournisseurs de services et communications électroniques, les fournisseur d’accès à Internet (FAI), un groupe de travail a été chargé de faire des propositions pour améliorer l’information donnée au consommateur, le contenu et l’application des contrats, la qualité du service rendu et le traitement des litiges dans le secteur des communications électroniques et des fournisseur d’accès à Internet (FAI).

Dans ce cadre, un avis a été adopté par le Conseil national de la Consommation le 23 juin 2006 après l’élaboration par un groupe de travail d’un ensemble de recommandations visant à améliorer le contenu des messages publicitaires des fournisseur d’accès à Internet (FAI) et documents élaborés dans le cadre de la publicité écrite diffusée par les professionnels de ce secteur.

Pour le Conseil national de la consommation, cet avis du 23 juin 2006 a expressément prévu que le Conseil national de la Consommation serait également saisi d’un avis portant sur la publicité audiovisuelle. Un groupe de travail a donc établi un ensemble de recommandations visant à compléter, pour la publicité audiovisuelle des fournisseur d’accès à Internet (FAI), le dispositif visant à améliorer le contenu des messages et documents publicitaires produits par les professionnels du secteur des communications électroniques.

Le présent avis distingue, selon le Conseil national de la consommation : un ensemble de principes applicables pour l’élaboration de tous les messages diffusés par les fournisseur d’accès à Internet (FAI) sur les supports radio et télévision ; des recommandations particulières propres à chaque support, prenant en compte la spécificité de chacun d’eux.

Les messages publicitaires diffusés sur Internet sont élaborés dans le respect des prescriptions correspondant à celles du document auquel il se compare le plus, du fait de ses caractéristiques prescriptions relatives à la publicité écrite pour un écran fixe, prescriptions relatives à la publicité télévisée pour un film, prescriptions relatives à la publicité radiophonique pour un message sonore). Lorsque la publicité sur Internet est faite au moyen d’une « bannière » ou de tout procédé équivalent, le message diffusé est élaboré conformément aux principes énoncés ci-dessus ; l’accès gratuit, à l’information complète, y compris aux mentions et renvois, est, dans tous les cas, possible par un moyen interactif, direct et immédiat, et ne peut, en aucun cas, donner lieu à une facturation.

Le Conseil ajoute que « l’information tarifaire est pour le consommateur une information essentielle. Toute information relative au prix dans une publicité audiovisuelle doit donc être claire et précise. Ce prix doit correspondre au montant qui sera effectivement payé par le consommateur » au fournisseur d’accès à Internet (FAI).

« La lisibilité et l’intelligibilité du message sont assurées dans tous les cas, quel que soit son contenu. Elles sont également assurées pour les différentes informations qui, le cas échéant, composent le message publicitaire, notamment pour : l’information principale que l’annonceur souhaite faire connaître ; ce peut être le prix ou tout autre élément correspondant à une caractéristique essentielle d’une offre ou d’un groupe d’offres ; les informations relatives aux autres caractéristiques essentielles de l’offre ou du groupe d’offres ; celles-ci portent sur des éléments qui contribuent à définir l’offre, notamment en précisant sa portée, ses conditions d’application, ses conditions d’éligibilité ; les mentions et renvois tels que définis par le Bureau de Vérification de la Publicité, relatives aux autres caractéristiques qui, sans être essentielles, contribuent néanmoins à caractériser une offre ou un groupe d’offres. »

Cet avis est applicable pour les fournisseur d’accès à Internet (FAI) au plus tard à compter du 1er septembre 2007. Un suivi de son application sera mis en place. Un premier bilan sera porté à la connaissance du Conseil National de la Consommation à la fin de l’année 2007. Ce bilan s’appuiera sur les vérifications de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et sur l’analyse spécifique conduite à cette fin par le Bureau de Vérification de la Publicité.

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