Musique en ligne plaidoyer pour une législation européenne contraignante - 12 mars 2007 - 08:55 (Par Etienne Jean de la Perle)


Musique en ligne plaidoyer pour une législation européenne contraignante

De l'avis de la commission des affaires juridiques du Parlement Européen, une législation contraignante doit s'appliquer au marché de la musique en ligne afin de préserver la diversité culturelle européenne. Se prononçant sur la recommandation de la Commission européenne qui propose d'ouvrir le marché à la concurrence, les députés de la commission des affaires juridiques ont récemment critiqué tant la procédure choisie que le fond.

En adoptant le rapport d'initiative de Katalin Levai sur la gestion collective transfrontière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne, les députés ont dénoncé la décision de la Commission européenne de présenter une recommandation non contraignante et réclamé à la place une directive-cadre proposée dans le cadre de la procédure de co-décision. Cela aurait l'avantage de permettre au Parlement européen de participer pleinement au processus législatif. Selon la commission parlementaire, cette nouvelle proposition scellerait la protection de la diversité culturelle européenne et des petits artistes et les répertoires locaux.


Selon le Parlement, aujourd'hui, les droits des artistes musicaux sont contrôlés par des gestionnaires collectifs de droits jouissant tous d'un monopole national. Les artistes sont représentés par leurs gestionnaires nationaux respectifs dans leur propre État membre et dans les autres États membres de l'UE en vertu d'accords bilatéraux réciproques. La Commission européenne propose dans sa recommandation d'ouvrir le marché du copyright à la concurrence.

L'octroi de licences concernant la musique en ligne est fréquemment soumis à des restrictions territoriales et les utilisateurs commerciaux de la musique en ligne doivent fréquemment négocier avec le gestionnaire des droits de chaque État membre. La Commission propose de créer des licences multiterritoriales et pan-européennes et de laisser aux artistes le choix du gestionnaire collectif de droits chargé de les représenter, indépendamment de leur lieu de résidence. La Commission affirme que cela attisera la concurrence et l'innovation technologique.

Une concurrence contrôlée pour préserver la diversité : Toutefois, la commission des affaires juridiques estime, pour sa part, que cette proposition risque d'entraver les marchés locaux et nationaux de la musique au lieu de profiter aux protagonistes que sont les artistes et leurs éditeurs. Les membres de la commission proposent par conséquent d'instaurer une concurrence contrôlée afin d'encourager la modernisation et la compétitivité du marché de la musique en ligne tout en protégeant la diversité culturelle et la créativité. Les députés sont d'accord avec la Commission pour dire que des licences pan-européennes doivent être délivrées par tous les gestionnaires collectifs de droits. Ils invitent néanmoins la Commission à veiller, dans sa proposition, à assurer la protection des répertoires locaux et "de niche" en demandant aux gestionnaires collectifs de fournir au consommateur une gamme diversifiée de produits musicaux. Ils réclament des mesures visant à éviter un renforcement de la position des artistes les plus rentables au détriment des artistes qui rapportent moins et à garantir à tous les titulaires de droits, indépendamment de leur nationalité, qu'ils percevront une part équitable des royalties.

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