L'Arcep engage la dérégulation des marchés de détail de la téléphonie fixe - 25 juillet 2006 - 17:58 (Par Etienne Jean de la Perle)

L'Autorité de contrôle des télécommunications françaises (Arcep) annonce la mise en place du processus global de dérégulation des marchés de détail de la téléphonie fixe et propose pour cela d'alléger dès l'automne prochain les obligations de France Télécom sur les offres de communication destinées au grand public, et de mettre en place un encadrement pluri-annuel sur les tarifs des communications téléphoniques de base de France Télécom relevant du service universel.

France Télécom a été désigné par l'Arcep comme exerçant une influence significative. Dans sa décision d'analyse des marchés de la téléphonie fixe, l'Autorité a désigné France Télécom comme exerçant une influence significative sur l'ensemble des marchés pertinents de détail.


L'Arcep engage la dérégulation des marchés de détail de la téléphonie fixe

Ces marchés n'étant effectivement pas concurrentiels et compte tenu du délai nécessaire pour que les obligations d'accès et d'interconnexion alors nouvellement introduites deviennent effectives, l'Autorité avait estimé nécessaire d'imposer des obligations spécifiques portant sur ces marchés de détail afin qu'une concurrence effective et loyale puisse s'y développer.

Mais la mise en place des obligations d'accès et d'interconnexion et l'évolution des marchés justifient un réexamen des obligations imposées à France Télécom. La mise en place progressive des obligations d'accès et d'interconnexion ainsi que l'évolution de ces marchés de détail justifient un réexamen de ces remèdes imposés sur le marché de détail de la téléphonie fixe.

La pression concurrentielle s'est en effet accrue sur France Télécom du fait du développement des services de communication de voix sur large bande. De plus, la vente en gros de l'accès au service téléphonique (VGAST), imposée à France Télécom par l'analyse de marché précitée et dont les modalités techniques ont été pour partie définies dans un groupe de travail multilatéral, est disponible depuis le deuxième trimestre pour les accès analogiques (depuis juillet pour les accès numériques de base ou les groupements d'accès). Cette offre, en donnant la possibilité aux opérateurs alternatifs de proposer à leurs clients un service global de téléphonie couplant accès et communications et en coupant la maîtrise de l'accès que conservait France Télécom, doit limiter les avantages commerciaux de l'opérateur historique ainsi que l'effet de levier qu'il possédait encore sur les communications.

L'Autorité considère que le critère essentiel justifiant un allégement de la régulation des marchés de détail de la téléphonie fixe est celui du développement pérenne des offres de gros de France Télécom, en particulier la VGAST, permettant la mise en place d'une concurrence effective et loyale.

Ce développement n'étant pas homogène sur l'ensemble des marchés de détail de la téléphonie fixe concernés, l'Autorité propose, dans un texte qu'elle soumet aujourd'hui à consultation publique, une dérégulation des marchés de détail en plusieurs phases.

Elle se fixe comme objectif une dérégulation totale des marchés de la téléphonie fixe avant le terme de l'analyse des marchés en cours, soit le 1er septembre 2008, dès lors qu'elle sera justifiée au vu de l'évaluation de critères présentés dans le texte mis en consultation publique.

En parallèle à la démarche globale d'allégement mise en consultation publique, l'Autorité lance aujourd'hui une première phase d'allégement de la régulation de détail. Elle concerne uniquement les communications résidentielles, pour lesquelles la majeure partie des obligations de détail imposées à France Télécom seront supprimées dès l'automne prochain.

L'Autorité a pris aujourd'hui une décision formalisant l'engagement pris par France Télécom lors de sa candidature pour être désigné opérateur de service universel. A cette occasion, France Télécom avait en effet proposé de faire bénéficier les clients du service universel de baisse régulière de leurs tarifs de communications téléphoniques.

L'encadrement ainsi formalisé s'applique, pour les années 2005 à 2008, aux appels de deux abonnés représentatifs, l'un situé en métropole et l'autre Outremer, ayant choisi l'offre de service universel de France Télécom, et qui constituent deux paniers distincts : le panier métropole et le panier Outre-mer – qui regroupe ici les départements de la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la collectivité territoriale de St-Pierre-&-Miquelon et la collectivité départementale de Mayotte.

Les modalités de la décision prise aujourd'hui par l'Autorité sont conformes aux propositions de France Télécom et aux préconisations que l'Autorité avait exprimées dans son avis début 2005.

Cette décision garantit au client final de l'offre de service universel - offre par défaut de France Télécom - de bénéficier de baisses régulières de ses tarifs de communications et notamment de bénéficier d'une répercussion intégrale des baisses de terminaison d'appel mobile imposées par l'Autorité.

Ainsi, sur la période 2005-2008, le prix moyen annuel de chaque panier évoluera chaque année au plus au rythme de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) diminué de 3% et diminué des baisses de charges de terminaison d'appel mobile imposées par l'Autorité.

L'Autorité a par ailleurs constaté que compte tenu des baisses de tarifs effectuées début 2005 et 2006, France Télécom avait d'ores et déjà respecté ses engagements au titre de ces deux années. Ainsi, le panier de communications métropolitain a baissé de 15% sur les deux dernières années et celui d'Outremer de 16%.

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