France Télécom et la France devant les tribunaux européens le gouvernement conteste - 21 juillet 2006 - 10:10 (Par Etienne Jean de la Perle)

Saisine de la Cour de Justice Européenne par la Commission au sujet du régime de taxe professionnelle de France Télécom, le gouvernement conteste la position de Bruxelles. Le ministre délégué à l'Industrie, François Loos, a déclaré prendre acte de la décision adoptée par le Collège des Commissaires de saisir la Cour de Justice des Communautés Européennes pour faire constater un manquement des autorités françaises concernant l'exécution de la décision de la Commission du 2 août 2004 relative au régime de taxe professionnelle de France Télécom mis en place par la loi du 2 juillet 1990.

Les autorités françaises contestent les fondements de la décision rendue par la Commission en août 2004, et ont déposé un recours en octobre 2004 devant le Tribunal de Première Instance à Luxembourg afin d'obtenir l'annulation de celle-ci. Ce contentieux est, aujourd'hui, toujours en cours d'instruction.


France Télécom et la France devant les tribunaux européens le gouvernement conteste

Depuis la décision d'août 2004, le gouvernement précise que les autorités françaises ont pleinement et loyalement coopéré avec les services de la Commission européenne. Elles ont fourni à la Commission, dans les délais impartis, toutes les informations demandées par celle-ci pour lui permettre de déterminer, conformément aux termes de la décision initiale, le montant précis de l'aide alléguée à récupérer. En raison des difficultés méthodologiques inhérentes à cet exercice, ces échanges n'ont toutefois pas permis d'aboutir à une évaluation de ce montant assortie d'un degré de fiabilité suffisant pour permettre une exécution sur ces bases, dans des conditions de sécurité juridique acceptables pour les autorités françaises, de la décision initiale.

Les autorités françaises considèrent donc avoir strictement respecté leurs obligations de coopération loyale concernant l'exécution de la décision d'août 2004. Elles feront valoir leurs droits, en contestant devant le juge communautaire les fondements de ce recours.

Au mois d'août 2004,la Commission européenne avait exigé la récupération d'une aide d'Etat accordée à France Télécom. Celle-ci, estimée entre 798 millions et 1,140 milliard d'euros et déclarée illégale par la Commission, provenait d'une réduction sur la taxe professionnelle accordée par le gouvernement. Bruxelles a décidé de poursuivre l'État français devant la Cour européenne de justice pour contraindre la France à recouvrer les aides d'État « indûment accordées » à France Télécom durant plus de dix ans. Cette décision pourrait conduire France Télécom à rembourser une somme astronomique à son ancien propriétaire, l'Etat français !

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