Fin de la déclaration de site web à la Cnil - 13 juillet 2006 - 10:30 (Par Etienne Jean de la Perle)

C'est la fin de la déclaration obligatoire de site web à la Cnil. En effet, dans un but de simplification des formalités, la Cnil a décidé de supprimer la déclaration spécifique de site web. Les sites web n'ont plus à être déclarés en tant que tels. Toutefois les traitements de données personnelles mis en œuvre à partir d'un site web qui ne relèvent ni d'une dispense de déclaration ni d'une déclaration simplifiée doivent faire l'objet d'une télédéclaration normale.

En vue d'accompagner le développement de l'Internet, la Cnil avait conçu en 1997 un formulaire spécifique de déclaration des sites web. Près de 75.000 sites ont été déclarés et leur liste était consultable sur le site de la Cnil. Cependant, cette procédure spécifique conçue pour l'usage d'une technologie a perdu sa justification avec la banalisation du recours à Internet et l'intégration souvent systématique de ce vecteur de collecte ou de diffusion d'informations dans les applicatifs informatiques. C'est ainsi que la Cnil prend en compte désormais Internet dans ses normes simplifiées.


Fin de la déclaration de site web à la Cnil

Les déclarations de sites Internet concernaient deux grandes catégories de traitements : des sites personnels (blogs), ou des sites vitrines ou institutionnels (envoi de lettre d'information, mise en ligne d'organigramme…), ou encore des sites d'associations, ces sites Internet sont purement et simplement dispensés de déclaration (dispenses de déclaration « sites personnels », «communication et information », « associations ») par la Cnil au cours de ces derniers mois ; des sites marchands, permettant la vente de biens et services en ligne.

Pour les sites marchands une télédéclaration simplifiée en référence à la norme relative à la gestion de la clientèle et des prospects (n°48) leur est le plus souvent applicable. C'est pourquoi la Cnil a décidé de supprimer la déclaration spécifique de sites internet.

Les responsables des traitements sont invités à ne plus se focaliser sur l'usage d'Internet mais à identifier ce à quoi va servir leurs fichiers afin de déterminer la procédure de déclaration applicable.

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