France Télécom devra payer l'amende de 80 millions d'euros - 11 juillet 2006 - 10:07 (Par Etienne Jean de la Perle)

L'amende record de 80 millions d'euros pour France Télécom a été confirmée récemment par la Cour d'appel de Paris. Cette amende record de 80 millions d'euros avait été donné à France Télécom par le Conseil de la concurrence pour abus de position dominante sur le marché de l'Internet à haut débit par ADSL. « Le Conseil a retenu avec pertinence qu'au vu de l'ensemble des éléments dont il disposait, la pratique anticoncurrentielle de France Télécom était très grave […] La sanction déférée de 80 millions d'euros n'est pas disproportionnée eu égard à la gravité des faits, » indique la Cour d'appel de Paris dans son arrêt.

La cour d'Appel de Paris a donc confirmé l'amende infligée à l'opérateur pour avoir fermé à ses concurrents l'accès au marché de gros de l'Internet à haut débit par ADSL jusqu'en octobre 2002. Le Conseil de la concurrence avait sanctionné France Télécom le 7 novembre 2005, il estimait que les pratiques concurrentielles de France Télécom avaient causé un « dommage important à l'économie ».


France Télécom devra payer l'amende de 80 millions d'euros

L'affaire remonte en 1998 avec l'arrivée de l'Internet à haut débit par ADSL, une technologie qui permet sans modifications importante des installations, de faire transiter des débits dix fois plus importants qu'avec un modem classique. Dès mi-1999, France Télécom proposera, via sa filiale Internet Wanadoo SA, le service « Netissimo » aux particuliers, sans pour autant ouvrir ce marché de l'Internet à haut débit par ADSL aux fournisseurs d'accès Internet (FAI) concurrents. Wanadoo engrangera donc une quantité très importante d'abonnements à haut débit et dominera ce marché de l'Internet à haut débit par ADSL verrouillé par France Télécom. Les fournisseurs d'accès Internet (FAI) concurrents ne pourront pas proposer une offre réellement concurrentielle. En septembre 2002, France Télécom propose enfin une offre « ADSL Connect ATM » sans restrictions techniques ni tarifaires à destination des grossistes.

Viendront ensuite les plaintes successives de nombreux FAI auprès du Conseil de la concurrence avec notamment celles de Neuf Telecom le 14 septembre 1999 et le 29 novembre 1999, AOL le 16 novembre 1999 et le 12 janvier 2004, Cegetel le 16 novembre 1999, …

La cour d'Appel de Paris a donc retenu que France Télécom avait refusé le 9 novembre 1999 à Neuf Télécom l'accès au circuit virtuel permanent en mode ATM à sa boucle locale. De plus, la cour d'Appel de Paris a constaté que « les conditions de l'offre ADSL Connect ATM du 1er décembre 2000 étaient restrictives et injustifiées ».

Lire aussi les actualités suivantes sur ce sujet :

  • Pas d'article sur ce sujet

Pensez aussi à vous référencer sur le réseau d'annuaires ENVEA

 


Mentions légales | Nous contacter | Qui sommes-nous ? |  Flux RSS
Chiffres-clé | Environnement Webmasters | Recommander ce site
Nos Partenaires | Liens divers sur Internet | Jeux vidéos


  Communiqués de presse Vous souhaitez nous communiquer vos actualités, nouveaux produits, manifestations,..., en matière d’informatique, de matériels high-tech, d'avancées scientifiques, …, envoyez-nous vos communiqués de presse.

Publicité


Nos flux RSS Vous souhaitez intégrer nos flux sur votre site Internet pour apporter des actualités à vos visiteurs, alors n'hésitez plus...

Tous nos flux RSS ici !


Découvrez les principaux sites du Portail-environnement











Et bien plus encore...Portail-Environnement




© RecyConsult / 2010 - Enregistré à la CNIL n°893989
  recyconsult.png, 2 kB Tous droits de reproduction et de représentation réservés. Toutes les informations reproduites sur cette page (contenus, photos, logos,...) sont soumises à des droits de propriété intellectuelle détenus par RECYCONSULT. Aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, transmise, rediffusée, traduite, vendue, exploitée commercialement ou réutilisée sans l'accord de RECYCONSULT. A visiter : un appartement au coeur de la nature avec Location vacances à Sète pour des vacances et de l'environnement. A voir aussi le site Portail des Associations, le site gratuit pour la création des sites Internet des associations françaises !
Les sites du réseau
Portail-environnement.com
Actualités
Agenda
Annuaires
Bourse
Boutique
Dictionnaire
Données
Dossiers tech.
Emploi / Stage
Enfants
Formations
Forum
Librairie
Management SME
Management SMI
Management SMSST
Réglementation
Vidéos
recherche