L'Arcep veut réguler le tarif des SMS sur le marché de gros - 18 juin 2006 - 11:11 (Etienne Jean de la Perle)

L'Autorité de régulation des télécommunications (Arcep) annonce avoir notifié à la Commission européenne et met en consultation publique son projet de décision portant sur la terminaison d'appel SMS. La France est ainsi le premier pays en Europe à envisager une régulation sur ce marché de gros.

l'Arcep a proposé de fixer le tarif maximal de la terminaison d'appel SMS en métropole à 3 centimes d'euros par SMS pour Orange France et SFR et à 3,5 centimes d'euros pour Bouygues Télécom. L'Autorité a notifié la semaine dernière son projet de décision re régulation du marché de gros des télécommunications à la Commission européenne et le soumet à consultation publique ; la France est le premier pays en Europe à envisager une régulation sur ce marché de gros.


L'Arcep veut réguler le tarif des SMS sur le marché de gros

Suite à l'avis favorable du Conseil de la concurrence, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a donc notifié à la Commission européenne son projet de décision relatif à l'analyse du marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles métropolitains. L'Arcep signale avoir identifié un nouveau marché pertinent en France métropolitaine, celui de la terminaison d'appel SMS

Selon l'Arcep, malgré la forte baisse des coûts unitaires du SMS, les tarifs de terminaison d'appel SMS (ou " TA SMS "), qui représentent près de 50% du prix de détail des SMS, n'ont jamais évolué du seul fait des acteurs, et ce depuis la mise en place de l'interopérabilité SMS en décembre 1999.

Initialement fixés à 5,3 centimes d'euros, les tarifs sont actuellement de 4,3 centimes d'euros suite à une décision de règlement de différend de l'Autorité. Pour l'Arcep, en raison du développement du SMS en France métropolitaine, illustré par une multiplication par 8,6 du nombre de SMS interpersonnels échangés entre 2000 et 2005, et des problèmes concurrentiels identifiés, l'Arcep considère que, compte tenu des circonstances nationales particulières, il est désormais nécessaire de mettre en place une régulation spécifique sur le marché de gros de la TA SMS, de façon à libérer le jeu concurrentiel du SMS sur le marché de détail et permettre la diffusion du SMS au-delà du seul monde mobile.

L'Arcep propose donc notamment : « de désigner chacun des trois opérateurs mobiles de métropole Orange France, SFR et Bouygues Télécom comme exerçant une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur leur propre réseau ; de leur imposer, à ce titre, des obligations d'accès, de transparence, de non-discrimination et de séparation comptable ; d'imposer un contrôle tarifaire, sous la forme d'une orientation vers les coûts, des tarifs de terminaison d'appel SMS. »

Au vu des éléments en sa possession et des objectifs d'efficacité économique, de promotion d'une concurrence effective et loyale entre les opérateurs, ainsi que d'optimisation des avantages pour le consommateur, l'Arcep considère qu'il est justifié et proportionné de fixer le tarif maximal de la terminaison d'appel SMS en métropole à 3 centimes d'euros par SMS efficace pour Orange France et SFR, et à 3,5 centimes d'euros par SMS efficace pour Bouygues Télécom.

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