DADVSI projet de loi du droit d'auteur adopté au Sénat mais modifié - 11 mai 2006 - 17:20

DADVSI - Le projet de loi sur le droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) a été adopté au Sénat mais modifié. Les sénateurs ont adopté dans la nuit de mercredi à jeudi le projet de loi sur le droit d'auteur, en y apportant des modifications. Le projet de loi sur le droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information a été adopté par 164 voix pour et 128 contre. L'UMP et une partie du RDSE (radicaux) ont voté pour, le PS, les Verts, le PCF contre, l'UDF s'est abstenue. Le projet de loi sur le droit d'auteur va être soumis à une commission mixte paritaire pour arriver à un texte consensuel.

Le projet de loi sur le droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, a principalement pour objet de transcrire en droit français les dispositions de la directive n° 2001-29 du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, de modifier les conditions d'exercice du droit d'auteur des agents publics, et d'actualiser, dans le cadre de la société de l'information, les dispositions de la loi du 20 juin 1992 sur le dépôt légal.


DADVSI projet de loi du droit d'auteur adopté au Sénat mais modifié

Il apporte, en outre, quelques modifications aux conditions du contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits voisins (SPRD) et transpose la directive n° 2001-84 du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale, en l'élargissant à l'ensemble des droits d'auteur dans le numérique. Le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) vise à empêcher toute copie illégale sur Internet en légalisant le contrôle de l'usage des oeuvres numériques par des mesures techniques de protection (MTP).

Les principales modifications apportées au projet de loi DADVSI au Sénat concerne l'instauration d'une nouvelle exception au droit d'auteur, dite « exception pédagogique » destinée à l'enseignement et à la recherche, la mise en place d'une « Autorité de régulation des mesures techniques de protection », verrous informatiques pour limiter les copies d'œuvres protégées, chargée de réguler l'interopérabilité et de gérer le droit à la copie privée, la limitation de la portée du principe d'interopérabilité, et la création d'un registre public des oeuvres protégées. Cette autorité Autorité de régulation des mesures techniques de protection sera composée de six membres, trois magistrats et trois personnalités qualifiées de la société civile, qui auront un mandat de six ans renouvelable par moitié tous les trois ans.

Son rôle sera de « veiller à l'interopérabilité des mesures techniques » et de réguler le nombre de copies privées.


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