Milka contre Kraft Foods la couturière a perdu - 01 mai 2006 - 18:54

La couturière Milka a perdu contre Kraft Foods, elle doit céder site Internet et nom de domaine. La cour d'appel de Versailles a confirmé jeudi la condamnation de la couturière Milka Budimir qui doit transférer son site Internet milka.fr au géant américain de l'agroalimentaire Kraft Foods, le propriétaire de la marque de chocolat Milka. Ainsi, le géant américain gagne définitivement contre la petite couturière accusée de détenir le nom de domaine Internet Milka.fr. La vache violette a gagné sans coup férir.

Avec la décision de la semaine passée du tribunal de Versailles, le droit des marques, pour le compte des personnes morales, devient supérieur à celui des personnes physiques. La cour d'appel de Versailles dans les Yvelines dans son verdict explique que Milka Boudimir doit dorénavant transférer son site Internet à l'Américain. La cour d'appel dans son verdict explique qu'elle « a fait un emploi injustifié des marques dénominatives Milka dont la société Kraft Foods est propriétaire. »


Milka contre Kraft Foods la couturière a perdu

Comment en est arrivé là la couturière ? Ce sont les enfants de Milka Boudimir qui lui avaient offert le site Internet Milka.fr, il y a cinq ans, site qu'elle comptait exploiter pour faire la promotion de ses deux boutiques situées à Valence et Bourg-lès-Valence. Quelques temps après, le cadeau s'était transformé en un véritable calvaire, la vache mauve de Kraft Foods ayant décidé de porter plainte.

Milka Boudimir réclamait 90.000 euros de dommages et intérêts et 10.000 euros de frais de procédure à l'industriel, estimant qu'elle la compagnie n'avait cessé de la harceler ces trois dernière années. Elle ne touchera aucun indemnité et même la couturière devra payer les frais de justice de Kraft Foods.

Le 14 mars 2005, le tribunal de grande instance de Nanterre avait déjà tranché en faveur de l'entreprise américaine Kraft Foods. Par acte d'huissier de justice en date du 23 juillet 2003. la société Kraft Foods a assigné Milka Budimir devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre. Elle exposait avoir découvert en 2002 que Milka Budimir, inscrite au registre des métiers pour une activité de couturière à Bourg les Valence (Drôme), avait enregistré le nom de domaine Internet milka.fr conduisant à un site Internet présentant son activité sur un fond mauve. Elle indiquait avoir vainement demandé à celle-ci de faire cesser les atteintes portées aux marques précitées. Elle demandait alors au Tribunal en visant les articles L 713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle et 1382 du Code Civil de constater qu'elle employait les marques notoirement connues dont la société Kraft Foods est titulaire, a engagé sa responsabilité à l'égard de la demanderesse ; elle sollicitait la cessation et la réparation des atteintes à ses marques, notamment par le transfert du nom de domaine milka.fr au profit de la société Kraft Foods, sous peine d'astreinte, et la condamnation de la couturière de la Drôme à des dommages et intérêts de 3.500 euros.

Le Tribunal de Nanterre lui avait interdit l'emploi du nom de domaine Milka.fr et lui avait ordonné de procéder à ses frais au transfert du nom de domaine milka.fr au profit de la société Kraft Foods et que ce transfert devait être réalisé dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement et que passé ce délai Milka Budimir serait redevable d'une astreinte de 150 euros par jour de retard. Le Tribunal avait rejeté les autres demandes de Kraft Foods.

La première réponse sur le mot « Milka » sur un moteur Internet comme Google donne en première réponse le site Internet qui posait problème au géant américain et qui est devenu une simple redirection vers le site de kraftfoods.fr. Si la décision du Tribunal de Versailles faisait jurisprudence, il y aurait certainement d'autres « victimes » du droit des plus forts contre les plus faibles.

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