Droits d'auteur sur Internet des sanctions graduées - 26 mars 2006 - 11:55

Droits d'auteur - Les députés ont adopté le 21 mars dernier en première lecture la loi sur les droits d'auteur sur Internet qui prévoit des sanctions graduées, cette loi qui a fait couler tellement d'encre et de salive depuis plusieurs mois. La loi a été adoptée par 296 voix contre 193. Le très controversé projet de loi sur les droits d'auteur qui met un nouveau régime de sanctions graduées contre le téléchargement illégal et qui enterre la licence globale a donc été finalement adopté par les députés. Les internautes qui téléchargent illégalement de la musique ou des films sur Internet risqueront une amende allant de 38 à 150 euros. Par ailleurs Apple ne pourrait plus réserver son site de téléchargement aux seuls propriétaires de son baladeur iPod. De leurs côtés, les éditeurs s'inquiètent d'être tenu responsables du piratage sur Internet.

Seul le groupe UMP a voté pour, mais sept de ses membres ont voté contre et 14 se sont abstenus. La gauche a fais bloc contre ce texte jugé inadapté. La grande majorité des députés UDF à voté contre la loi sur les droits d'auteur. La gauche devrait saisir le Conseil constitutionnel pour faire retirer la loi sur les droits d'auteur. Cette loi doit encore être examinée au Sénat, pas avant le mois de mai.


Les droits d'auteur sur Internet ont leur loi graduée

Le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu s'est quand à lui félicité de l'adoption de la loi sur les droits d'auteur. Il a souligné que désormais, « la frontière entre ce qui est légal et ce qui ne l'est pas est très clairement délimité ». Renaud Donnedieu a ajouté qu'avec les sanctions graduées et proportionnées un internaute qui télécharge illégalement des fichiers sur Internet pour son usage personnel « ne risquera plus la prison ». Ouf… En cas de téléchargement d'une œuvre protégé, l'internaute s'expose à une amende de 38 euros. En cas de mise à disposition sur Internet d'œuvre issues de copies privées ou téléchargées, il s'expose à 150 euros d'amende. En cas de téléchargement d'un logiciel permettant e contourner la protection d'une œuvre il s'expose à 750 euros d'amende. S'il parvient à casser une protection, l'amende sera de 3.750 euros. Si d'aventure l'internaute malintentionné mettais à disposition ou incitait à l'usage de techniques de piratage il s'exposerait à une amende de 30.000 euros et à 6 mois de prison. Enfin, la commercialisation d'œuvres piratées est passible de 300.000 euros d'amende et de trois ans de prison, comme la mise à disposition d'un logiciel destiné à l'échange non autorisé d'œuvres protégées.

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