Droits d'auteur et téléchargement la licence globale retirée en urgence - 07 mars 2006 - 15:26

DROITS D'AUTEUR - Droits d'auteur et téléchargement sur Internet : la licence globale a été retirée en urgence du projet de loi. Reprise aujourd'hui à l'Assemblée nationale du débat parlementaire sur le projet de loi sur le droit d'auteur dans l'économie numérique (DAVSI), qui avait été suspendu à la veille de Noël 2005. Alors que le débat n'est pas encore commencé, le gouvernement a annoncé, lundi soir, sa décision de retirer le premier article de ce projet de loi sur le droit d'auteur dans l'économie numérique très controversé en France. Cet article est issu de deux amendements identiques du PS et de l'UMP.

Il avait pour objectif de légaliser le téléchargement sur Internet des œuvres pour un usage privé contre une rémunération forfaitaire, c'était le principe de Licence globale. Le gouvernement, selon la commission des Affaires culturelles, va déposer un amendement pour réécrire entièrement l'article premier du projet de loi sur les droits d'auteur. La commission des affaires culturelles du Sénat, présidée par M. Jacques Valade, (UMP-Gironde), avait d'ailleurs organisée le mercredi 1er février 2006 une table ronde consacrée aux problèmes posés par l'essor des échanges en ligne d'œuvres protégées, et aux réponses législatives qui pourraient lui être apportées dans le cadre du « projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information » dont le rapporteur, au Sénat, est M. Michel Thiollière, (RDSE-Loire).


Droits d'auteur et téléchargement la licence globale retirée en urgence

Cet article avait été adopté fin décembre 2005 par l'Assemblée nationale contre l'avis du gouvernement. Il instaurait le principe d'une licence globale qui aurait pu permettre à n'importe quel internaute le téléchargement d'œuvres sur Internet. Ce retrait d'amendement a évidemment suscité la colère des députés du PS pour qui les droits constitutionnels sont une nouvelle fois bafoués. Pour le partis socialiste (PS), « Comment concilier la liberté des internautes avec le droit des auteurs ? Licence globale ou loi Donnedieu de Vabres ? Gratuité ou répression ? Pirates ou labels ? Beaucoup d'encre a déjà coulé sur LE sujet brûlant de ce début d'année : le téléchargement de musique sur Internet, qui s'invite à partir du 7 mars à l'Assemblée nationale, via le projet de loi DADVSI. Cependant, le débat a jusqu'à maintenant été traité de façon très binaire par des médias qui se bornent à opposer deux visions extrêmes du rayonnement culturel apparemment inconciliable. Les commentateurs de tous bords ont cependant souvent oublié d'aborder le problème majeur que pose la loi de Vabres : la remise en cause de la sacro-sainte copie privée… » Deux mois et demi d'interruption ont permis au gouvernement de réécrire le texte, mais les oppositions restent toujours aussi vives. Renaud Donnedieu de Vabres, dans sa nouvelle version du projet, a notamment allégé les sanctions contre les internautes qui téléchargent illégalement sur Internet et confié à un collège de médiateurs le soin de gérer le droit à la copie privée.

Retour sur les faits, le ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. Pour le gouvernement, « La défense et la promotion de la création constituent l'un des fondements de la politique culturelle conduite par le Gouvernement, tant en France qu'au niveau international. Dans ce cadre, le projet de loi revêt une importance toute particulière : il adapte le régime de la propriété littéraire et artistique aux nouveaux usages liés aux technologies de l'information et de la communication ; il renforce la protection des auteurs et des créateurs contre les risques accrus de contrefaçon par la voie numérique ; il facilite l'accès aux œuvres par nos concitoyens, notamment les personnes handicapées.

Ce texte assure ainsi la transposition de la directive communautaire n°2001/29/CE du 22 mai 2001 et des traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle du 20 décembre 1996. Le projet de loi introduit en droit français deux nouvelles exceptions au droit d'auteur, d'une part, en faveur des handicapés et, d'autre part, pour les copies techniques temporaires liées notamment aux transmissions sur internet.

Le projet de loi institue également une protection juridique des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres : le contournement de ces dispositifs techniques est assimilé à de la contrefaçon. Les ayants droit peuvent ainsi bénéficier de la sécurité juridique nécessaire au développement de la diffusion de leurs œuvres dans l'univers numérique. Il est parallèlement créé un collège de médiateurs indépendants chargé de régler les différends éventuels liés à ces mesures techniques, notamment pour le bénéfice de l'exception pour copie privée, susceptibles de survenir entre les ayants droit et les usagers.

Le projet de loi poursuit par ailleurs trois autres objectifs : moderniser le régime de droit d'auteur des agents de l'administration, afin de reconnaître à ceux-ci la qualité d'auteur pour les œuvres réalisées dans le cadre de leurs fonctions, lorsque ces œuvres sont commercialisées, tout en prenant soin de garantir à l'administration les moyens d'assurer sa mission de service public ; renforcer le contrôle du ministère de la culture et de la communication sur les sociétés de gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins ; actualiser la loi du 20 juin 1992 sur le dépôt légal, notamment pour organiser le dépôt légal des pages Internet auprès de la Bibliothèque nationale de France et de l'Institut national de l'audiovisuel. Ceux-ci seront autorisés à copier les contenus en ligne selon un mode de sélection permettant de constituer progressivement une mémoire collective, représentative de l'évolution de la communication publique en ligne, notamment l'internet.

Ce projet de loi doit contribuer de façon déterminante à la mise en place d'un environnement juridique plus sûr afin d'encourager la création dans le domaine littéraire et artistique. »

La reprise des débats devrait être plutôt agitée car le PS, le PCF, les Verts, l'UDF et des députés UMP restent hostiles au texte malgré les aménagements proposés par le ministre de la Culture et de la communication Donnedieu de Vabres. A la différence du gouvernement, les groupes socialiste, communiste et une partie du groupe UMP sont favorables à la licence globale. Aujourd'hui, à 15 heures puis à 21h30 aura lieu à l'Assemblée nationale la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. Le vote solennel est prévu le 15 mars au lieu du 14 mars initialement.

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