Spedidam attaque en justice des plates-formes de téléchargement payantes - 06 mars 2006 - 19:45

TELECHARGEMENT INTERNET- La Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes-interprètes de la Musique et de la Danse (SPEDIDAM) qui est favorable à la licence globale, vient d'intenter une action en contrefaçon contre Apple (iTunes Music Store), E Compil, Fnac Music, OD2, Sony, Connect et Virgin Mega. SPEDIDAM attaque donc les six principales plate-formes de téléchargement musical légal en France. Selon la SPEDIDAM dans son communiqué « Une autorisation écrite de chaque artiste-interprète est nécessaire pour les utilisations de leurs morceaux enregistrés ». La SPEDIDAM réclame 3,5 millions d'euros de dommages et intérêts sur une vingtaine d'artistes.

La SPEDIDAM se réserve le droit d'étendre son action aux oeuvres de milliers d'autres artistes. Pour la SPEDIDAM « Il apparaît donc que les plates-formes poursuivies, promptes à se qualifier de sites “légaux” et à taxer le téléchargement sur les réseaux peer-to-peer de “piraterie”, se rendent elles-mêmes coupables de contrefaçon massive et encourent à ce titre les sanctions réservées aux “pirates”. »


Spedidam attaque en justice des plates-formes de téléchargement payantes

Dans son livret rouge intitulé « Faire du peer-to-peer un instrument d'équilibre et de diversité » la SPEDIDAM dénonce les gâchis autour du débat du téléchargement gratuit (peer-to-peer) et de la loi sur les droits d'auteur.

« Le débat sur les échanges de "pair à pair", et plus généralement sur la circulation des oeuvres dans le cadre du réseau Internet, vient de prendre une nouvelle dimension. Alors même que, depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, la SPEDIDAM attire l'attention des pouvoirs publics et des élus sur la nécessité d'offrir un cadre juridique sécurisant et garant de diversité aux échanges d'œuvres sur Internet, le débat parlementaire ouvert à l'occasion de l'adoption du projet de loi "droits d'auteur et droits voisins" en décembre 2005 a enfin fait clairement apparaître les enjeux. D'un côté, une proposition gouvernementale visant à interdire l'utilisation du peer-to-peer (pair à pair) pour les téléchargements et les échanges entre particuliers sur Internet, remettant en cause le concept de copie privée, développant une logique répressive à l'encontre des consommateurs et du public, destinée à conserver la position dominante de quelques opérateurs économiques.

De l'autre, une proposition de licence globale optionnelle, élaborée par les artistes et leur public, regroupés au sein de l'Alliance1, dont l'objectif est à la fois de rendre possible dans un cadre juridique clair des usages à la portée de 10 millions de foyers connectés à Internet en haut débit, et de mettre un terme à la gratuité d'échanges massifs en instaurant une rémunération au bénéfice des ayants droit.

Les députés ne s'y sont pas trompés. Le soir du 21 décembre 2005, ils ont adopté, à la majorité, contre l'avis du gouvernement, un amendement qui constitue la première étape de l'élaboration de cette licence globale optionnelle. Députés de la majorité, comme députés de l'opposition, dans le cadre d'un débat d'une grande qualité, ont exposé les raisons qui justifient qu'il soit mis un terme à ce gâchis politique, économique, juridique et artistique imposé par des logiques industrielles sourdes et aveugles.

Gâchis politique tout d'abord, le projet de loi ayant été proposé à l'Assemblée nationale dans le cadre d'une procédure d'urgence, alors même que le projet de loi initial datait de 2003. Un tel débat de société ne peut être expédié avec désinvolture dans le cadre des deux séances de l'Assemblée nationale initialement prévues, et encore moins avec des propositions d'amendements présentées en séance à la dernière minute par le Ministre de la Culture. Faire rentrer les représentants de Virgin et de la Fnac dans les locaux de l'Assemblée pour une campagne promotionnelle, comme l'a fait le Ministre de la Culture, n'est pas non plus de nature à crédibiliser la fonction politique.

Gâchis juridique ensuite. La stratégie répressive développée par l'industrie phonographique et audiovisuelle, puis par certaines sociétés d'auteur, génère d'immenses dommages dans le public. Jamais sans doute depuis Beaumarchais, les citoyens n'ont eu autant de difficultés à comprendre et à accepter la légitimité du droit d'auteur au nom duquel 10 millions de foyers sont menacés de poursuites judiciaires, et quelques citoyens, après des perquisitions au petit matin, traités comme de dangereux terroristes. Gâchis juridique aussi parce qu'à force de vouloir faire dire à la loi ce qu'elle ne dit pas, de prétendus représentants du droit d'auteur voient leurs demandes rejetées par des tribunaux qui eux aussi, ne comprennent plus.

Gâchis économique également, car en même temps que sont imposées l'illégalité des échanges et la menace de la répression, est maintenue la gratuité. Sur une base de calcul d'une licence globale optionnelle d'un montant de 6,65 euros mensuel (montant résultant d'une étude de "Que Choisir" pour la musique) choisie par 4 millions des 10 millions de foyers connectés à haut débit, c'est un montant de 320 millions d'euros qui aurait pu être perçu en 2005 pour les artistes, les auteurs et les producteurs. Gâchis artistique enfin, car limiter le libre accès du public à la vente de supports physiques et à des sites de téléchargement commerciaux contrôlés par les majors, c'est tenter de limiter diversité culturelle et découverte. Utiliser quelques artistes principaux sous contrat d'exclusivité avec les majors, comme cela a été fait par ces dernières et par le Ministre de la Culture, en les opposant à l'immense majorité des artistes qui se sont prononcés en faveur de la licence globale (et notamment les 13 500 signataires de la pétition SPEDIDAM) c'est prendre en otage un secteur fragile pour favoriser quelques multinationales.

Depuis le 22 décembre 2005, le gouvernement s'est mobilisé pour soutenir le projet répressif du Ministre de la Culture et s'opposer à la licence globale optionnelle. Une campagne d'une extrême agressivité a été développée, non seulement de la part de l'industrie, mais également, de sociétés d'auteurs, avec des argumentaires qui remettent en cause la légitimité même du droit des artistes, sans lesquels les oeuvres n'atteindraient jamais leur public.

C'est regrettable, alors même qu'artistes et auteurs sont souvent les mêmes personnes, et que jamais la SPEDIDAM n'a remis en cause le droit d'auteur et la gestion qui en est faite. Par deux fois déjà, la SPEDIDAM a choisi de présenter ses positions dans un livret. Un livret blanc en février 2005, puis un livret bleu au mois de mai 2005. Ce nouveau livret vient, à la veille de la reprise d'un débat parlementaire dont l'issue nous dira si, après le temps du gâchis, le temps de la raison et des équilibres est venu, rappeler quelques réalités et répondre aux interrogations et aux objections portant sur les échanges par Internet et sur notre proposition de licence globale optionnelle.

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