FAI Free et Wanadoo condamnés pour leurs contrats d'accès à Internet - 24 février 2006 - 15:33

FAI - Free et Wanadoo ont été condamnés pour des clauses abusives dans leurs contrats d'accès à Internet. Cette condamnation fait suite à des procédures engagées par l'UFC-Que Choisir à l'encontre des fournisseurs d'accès Internet (FAI) Free en décembre 2003 et Wanadoo en janvier 2004. Deux décisions « favorables aux consommateurs » ont été rendues par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 21 février et le Tribunal de Grande Instance de Nanterre le 9 février. 32 clauses du contrat d'abonnement à Internet du FAI Free et 38 clauses des contrats du FAI Wanadoo ont été reconnues comme abusives ou illicites.

Parmi les clauses qui doivent être supprimées figurent notamment celle qui dispense le fournisseur d'accès de fournir l'accès au service pour panne ou maintenance sans prévoir d'indemnisation ou qui autorise des suspensions d'accès au service sans indemnisation, celle qui limite la réparation du préjudice de l'abonné à l'équivalent de deux mois d'abonnement, celle qui prévoit une durée minimale d'abonnement sans possibilité de résilier pour juste motif ou encore celle qui prévoit une interruption de service après une certaine durée de connexion, ce qui permettra évidemment de télécharger sur Internet les fichiers volumineux avec beaucoup plus de sérénité qu'auparavant. Le juge a estimé que les opérateurs devaient supprimer toutes les clauses qui permettent de se limiter à une obligation de moyen pour les remplacer par une obligation de résultats. Cela signifie qu'il ne peut y avoir d'interruption de service sans indemnisation des abonnés, sauf en cas de force majeure.


FAI Free et Wanadoo condamnés pour leurs contrats d'accès à Internet

France Télécom, maison mère de Wanadoo, est condamné à payer à l'UFC-Que Choisir la somme de vingt mille euros à titre de dommages et intérêts. France Télécom a un mois pour modifier les contrats concernés. Le jugement doit par ailleurs être publié et adressé sur les e-mail des abonnés Wanadoo.

Free, du groupe Iliad, est condamné à payer à l'UFC-Que Choisir la somme de trente mille euros à titre de dommages et intérêts, ainsi que de quinze mille euros à l'association Familles de France au même titre. Free a un mois pour modifier les contrats concernés.

Des procédures similaires initiées par UFC-Que Choisir contre Neuf Cegetel et Noos sont toujours en cours, et une procédure sur AOL est actuellement en cours de traitement par la Cour de cassation.

L'UFC-Que Choisir « se félicite de ces jugements qui, dans la lignée d'une jurisprudence désormais constante, renforcent les obligations des fournisseurs d'accès Internet à l'égard des consommateurs. » Pour UFC-Que Choisir « Il serait temps que tous les fournisseurs d'accès Internet s'inspirent de ces décisions afin de proposer à leurs clients des contrats plus respectueux de leurs droits. » Poursuivis dès 2002, Free et Wanadoo ont commencé à faire des modifications dans leurs contrats d'accès à Internet et ils disposent d'un mois pour finir ce travail.

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