Blogs sur Internet dispensés de déclaration à la CNIL - 02 février 2006 -10:58

Blogs sur Internet : la loi informatique et libertés s'applique mais ils sont dispensés de déclaration à la CNIL. L'utilisation de plus en plus répandue sur Internet des blogs a conduit la CNIL à préciser les règles qui leur sont applicables en matière de protection des données à caractère personnel, dans une recommandation du 22 novembre 2005. Elle a en même temps décidé de dispenser les sites personnels de déclaration.

Pour Emmanuel de GIVRY, Commissaire, « Le phénomène des sites web personnels, dont les plus connus sont assurément les blogs, participe incontestablement de la richesse d'internet. Pour autant, il faut relever que le contenu de certains blogs est susceptible de porter atteinte à la vie privée des personnes dont les informations peuvent être diffusés par des tiers, sans qu'elles en aient été informées. Sur la base de ce constat, la CNIL a souhaité rappeler que les principes protecteurs issus de la loi informatique et libertés s'appliquent à la diffusion ou la collecte de données à caractère personnel à partir d'un site web. Elle a voulu aussi prendre en compte la spécificité des sites personnels et particulièrement des blogs. »


Blogs sur Internet dispensés de déclaration à la CNIL

Les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel s'appliquent dès lors qu'un site Internet diffuse ou collecte une donnée à caractère personnel (nom, image, etc.). Ces sites Internet, des blogs notamment, sont des traitements de données personnelles qui doivent être déclarés à la CNIL mais la plupart des internautes l'ignorent.

Prenant la mesure du très grand nombre de sites Internet mis en œuvre par les particuliers et du faible enjeu d'une formalité administrative dans ce domaine, la CNIL a décidé, le 22 novembre 2002, de dispenser de déclaration ces sites. Ainsi leur situation juridique est clarifiée : l'auteur du site Internet ne peut désormais voir sa responsabilité engagée sur la seule base de la non-déclaration à la CNIL. En contrepartie, la CNIL rappelle fortement, dans une recommandation adoptée à la même séance, les règles de fond qui résultent de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004.

Ainsi la diffusion sur un site Internet d'informations sur les personnes nécessite le consentement préalable de celles-ci. Les personnes peuvent, ultérieurement, s'opposer à tout moment à cette diffusion. La recommandation attire l'attention des particuliers sur le fait que les données dites sensibles (par exemple sur la santé ou les orientations sexuelles ou politiques) n'ont pas vocation à être diffusées à partir d'un site internet.

La CNIL conseille aux internautes qui créent des sites Internet personnels dans le cadre du cercle familial ou amical de mettre en place un accès restreint. Lorsqu'un particulier ouvre un site destiné à ses proches pour mettre en ligne des photographies d'un événement (mariage, anniversaire, etc.), il devrait, compte tenu de la nature du réseau Internet, limiter cette diffusion aux seules personnes concernées.

En raison des risques de captation d'images (photographies, vidéo) des mineurs, la recommandation préconise, là encore, la mise en place d'un accès restreint pour ceux des sites qui souhaiteraient diffuser ce type de données. En tout état de cause, la diffusion d'images de mineurs ne peut s'effectuer qu'avec leur accord et l'autorisation expresse des parents ou du responsable légal.

En ce qui concerne la collecte de données à caractère personnel, la recommandation rappelle que les personnes auprès desquelles sont recueillies les informations doivent être informées de la finalité de cette collecte, des destinataires des données et de l'existence d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition. La durée de conservation doit être proportionnée à l'objet du site et la transmission des données collectées à des tiers ne peut s'effectuer que dans le cadre d'activités privées, après que la personne concernée en a été informée et a été mise en mesure de s'y opposer.

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a été instituée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui la qualifie d'autorité administrative indépendante. La CNIL c'est un collège pluraliste de 17 commissaires :

  • 4 parlementaires (2 députés, 2 sénateurs),
  • 2 membres du Conseil économique et social,
  • 6 représentants des hautes juridictions (2 conseillers d'État, 2 conseillers à la Cour de cassation, 2 conseillers à la Cour des comptes),
  • 5 personnalités qualifiées désignées par le Président de l'Assemblée nationale (1 personnalité), par le Président du Sénat (1 personnalité), par le conseil des ministres (3 personnalités).

Le mandat de ses membres est de 5 ans ou, pour les parlementaires, d'une durée égale à leur mandat électif.

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