TVA du virement à la télédéclaration par Internet - 16 décembre 2005 - 09:27

Du nouveau pour les entreprises tenues de régler leur TVA par virement. Le projet de loi de finances pour 2006 prévoit de remplacer l'obligation de payer la TVA par virement par l'obligation de déclarer et payer la TVA par voie dématérialisée avec TéléTVA par Internet. En effet, dans son article 71, le projet de loi de finances pour 2006 propose de substituer l’obligation de déclarer et payer la TVA par voie dématérialisée par Internet avec TéléTVA à l'obligation de payer la TVA par virement.

Cette nouvelle démarche va être mise en œuvre en deux étapes :

  • janvier 2006 : les entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 1.500.000 € HT devront utiliser TéléTVA,
  • janvier 2007 : celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 760.000 € HT seront concernées.

Cette mesure est actuellement en cours de discussion devant le Parlement. Si cette disposition est votée, elle s’appliquera à partir de janvier 2006 à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1.500.000 € HT. TéléTVA est un service informatique par Internet qui permet aux entreprises qui y ont adhéré de déclarer et de payer la TVA par voie dématérialisée. La déclaration est saisie sur le PC et le paiement s’effectue par télé-règlement, les deux sont transmis par Internet.

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