Le site Classaction.fr condamné pour démarchage illicite
- 09 décembre 2005

Le verdict du tribunal de grande instance de Paris est tombé le mardi 6 décembre. La société éditrice du site Classaction.fr est condamnée pour démarchage juridique illicite. Il lui est dorénavant interdit de proposer aux internautes de s'inscrire à une action collective sur son site. En cas de refus d’obtempération, elle se verra infliger une amende de 15.000 euros par infraction constatée. La class action, telle qu'elle est pratiquée aux Etats-Unis, n'existe pas encore dans le droit français. Cette procédure permet à un individu de porter plainte au nom d'un groupe de personnes qui ont subi le même préjudice.

La justice donne ainsi raison à cinq associations de consommateurs à l'origine de la plainte contre classaction.fr au mois de juillet dernier. Alors que la question de l'introduction d'une procédure de recours collectif était en discussion dans le cadre d'un groupe de travail constitué à l'initiative du Président de la République, la société classaction.fr mettait en ligne un site Internet proposant de mettre en relation les consommateurs avec un avocat, qui se chargerait d'introduire, en leur nom, une action en justice.

Pour la CLCV (Consommation logement et cadre de vie), l’une des cinq associations de consommateurs le tribunal a :

  • Interdit à la société Classaction.fr de proposer en ligne la collecte de mandats de représentation en justice sous astreinte de 15.000 € par infraction constatée, l'offre faite à un internaute de s'inscrire à une action collective sur le site Classaction.fr constituant un acte de démarchage juridique, ce qui est prohibé par la loi du 31 décembre 1971 régissant la profession d'avocat.
  • Interdit sous astreinte de 15.000 € par infraction constatée, à la société d'utiliser à compter de la signification du jugement les présentations publicitaires " pour 12 euros, demandez réparation de votre préjudice à hauteur de 1.000 € par demandeur ", "l'avocat intervenant réclame 1.000 € de réparation pour chacun des demandeurs", "une action judiciaire est en cours à laquelle il est possible de se joindre pour réclamer une somme forfaitaire de 1.000 € par demandeur", qui sont de nature à induire en erreur le consommateur.
  • Déclaré abusives ou illicites certaines clauses des conditions générales, qui donnent à l'avocat toute liberté pour conduire à sa guise le procès sans recueillir au préalable le consentement de son client, obligent le consommateur à renoncer par avance à tout recours contre l'avocat, dispensent l'avocat de rendre compte à son client de l'exécution de son mandat, obligent le consommateur à payer un honoraire de résultat alors que le service n'est pas rendu, pénalisent le consommateur s'il entendait se désister, désignent le tribunal compétent.
  • Enjoint à la société, à compter de la signification du jugement d'indiquer certaines mentions relatives à la raison sociale, au numéro de téléphone, au numéro d'inscription au RCS, au capital social, mentions qui ne figurent pas sur le site alors que la loi sur l'économie numérique le lui impose.

Le tribunal ordonne aussi, sous un délai de 3 jours à compter de la signification du jugement, la publication d'un communiqué sur la page d'accueil du site, sous astreinte et pour une durée de 4 mois. Au 09 décembre, il n’y avait toujours pas de communiqué sur le site Internet www.classaction.fr

Un projet de class action à la française est à l'étude. Un groupe de travail constitué à la demande du Président Jacques Chirac, doit remettre un rapport sur ce sujet dans les prochaines semaines.

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